Le contrat de construction d'une maison individuelle

La loi du 19 décembre 1990, applicable depuis le 1 er décembre 1991, réglemente la construction de la maison individuelle et organise une protection renforcée de l'acquéreur. En effet, cette loi, codifiée aux articles L 231-1 à L 232-2 du Code de la construction et de l'habitation, institue le Contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI), qui impose un cadre juridique très strict aux constructeurs. Soumis à des dispositions d'ordre public (il est impossible d'y déroger), il instaure notamment une garantie de livraison à prix et délais convenus. En d'autres termes, signer un CCMI, c'est être sûr que la maison sortira de terre.

Voir d'autre infos: http://www.anil.org/guide/Accession/ccmi.htm