COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier de demande de permis de construire doit comprendre :
- le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
- les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,
selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire.
LE DEPOT DU PERMIS
Il s'éffectue à la mairie du lieu des travaux ou l'adresser a la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception. Il vous est délivré à cet effet une recépissé vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.
En l'absence de l'avis de reception de votre dossier sous 15 jours, vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande, et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.
INSTRUCTION DU DOSSIER
Le délai d'instruction est normalement de deux mois à trois mois.
Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé.
D'une manière générale, la décision, prise sous forme d'arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le permis de construire a une durée de validité de deux ans
PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous pouvez demander la prorogation de votre permis de construire deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité.
Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.
Une fois le permis obtenu vous devez procéder à l'affichage règlementaire sur votre terrain. Il marque le début de la période du recours des tiers et le délai de recours administrati.
Veuillez attendre l'expiration de ce délai pour démarrer la construction de votre projet et dans les 15 jours maximum après le démarrage des travaux, vous devez déposer en mairie la Déclaration Règlementaire d'Ouverture de Chantier. Un récépissé vous est remis par la mairie à cette occasion.
Votre permis est valable 2 ans. Vous disposez toutefois d'une possibilité de reconduction de 1 an puis de 1 an de seconde reconduction.
Le chantier ne doit pas être arrêté plus d'un an sous peine de voir le permis de construire annulé.
Il est fortement recommander d'avoir recours à un coordinateur SPS pour la sécurité de votre chantier et de souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoirement.
A la fin des travaux vous devez remmetre à la mairie la déclaration d'achèvement des travaux complétée contre récépissé.
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