La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte

Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement.
Elle garantit le Maître d'ouvrage du remboursement des sommes versées jusqu'à l'ouverture du chantier. Elle entre en jeu lorsque le contrat de construction ne prend pas effet, par exemple lorsque l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation ou lorsque le chantier n'est pas ouvert à la date convenue.

» La garantie biennale