Il s’agit d’une caution délivrée au constructeur par un organisme agréé. Elle couvre le maitre d’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Elle vous assure l'achèvement de la construction dans les conditions prévues par le contrat.
La garantie de livraison prend fin :
- à la réception sans réserve lorsque vous êtes assisté d'un professionnel,
- au bout de 8 jours après la réception lorsque vous faites celle-ci sans l'assistance d'un professionnel,
- à la levée des réserves éventuelles dénoncées à la réception ou dans le délai de 8 jours qui suit celle-ci.
Un constructeur qui entreprend des travaux de construction sans avoir obtenu la garantie de livraison, est passible de sanctions pénales.
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